CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


PARTIE I : Conditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs/internautes/clients non-professionnels

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’acte juridique personnalisé et/ou utilisation des services de consultation juridique par téléphone (‘les Services’) proposés par le Cabinet JBR AVOCATS (‘le Cabinet JBR AVOCATS’) aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet http://presentation.cabinet-legalix-avocat.com/


Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet cabinet-legalix-avocat.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes conditions générales sont assimilables à une convention d’honoraires pour les prestations proposées de consultation par mail et de rdv de 30 minutes avec un avocat, sur http://presentation.cabinet-legalix-avocat.com/

Les coordonnées du Cabinet JBR AVOCATS sont les suivantes :
CABINET JBR AVOCATS – 30 rue Cambacérès 75008 Paris
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du cabinet JBR AVOCATS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CABINET JBR AVOCATS – 30 rue Cambacérès 75008 Paris.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet cabinet-legalix- avocat.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet JBR AVOCATS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet Legalix Avocat et le Client via le site Internet cabinet-legalix- avocat.com.

Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :

 

  1. Concernant les consultations par mail :

Le client doit choisir sa consultation par mail en la sélectionnant et en la mettant dans son panier. Après validation de son panier et indication de ses coordonnées sur les formulaires en ligne, le Client procède au paiement.

A l’issue du paiement le Client reçoit un mail de confirmation de commande, une facture et les identifiants qui lui permettront d’accéder à son compte sur le site http://presentation.cabinet-legalix-avocat.com/.

Dans les 48h suivant sa commande, le client reçoit sa consultation.

JBR AVOCATS se réserve la possibilité de ne pas traiter les demandes juridiques inadaptées au service proposé, soit par leur complexité, soit par leur longueur, soit par leur nature (exemple question relevant d’un droit étranger comme le droit chinois). En cas de demande jugée inadéquate, le client sera automatiquement remboursé.

Le Client doit remplir le formulaire ou les questionnaires reçus, joindre les pièces qu’il estime requises afin de communiquer au cabinet JBR AVOCATS toutes les informations nécessaires au traitement de son dossier.

Au cours de la préparation de la consultation par mail, le cabinet JBR AVOCATS pourra contacter le Client pour obtenir des informations complémentaires le cas échéant.

  1. Pour mes rdv de 30 min avec un avocat

Les rdv de 30 minutes avec un avocat sont facturés à 49€90 et réalisés par téléphone ou en cabinet, selon les cas et l’urgence de la situation du client.

En tout état de cause, ces rdv sont proposés aux clients ayant une procédure contentieuse en cours ou à venir, dans un délai de 48h à compter de leur demande.

Les consultations et les rdv avec un avocat sont réalisés pendant les jours et heures ouvrables.

Les demandes effectuées en dehors des jours et heures ouvrables, sont réputées effectuées le premier jour ouvrable suivant.

Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa demande de consultation ou de rdv, en procédant au paiement.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Cabinet JBR AVOCATS, via un message/mail lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toute commande passée sur le site internet presentation.cabinet-legalix- avocat constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Cabinet JBR AVOCATS.

Le Cabinet JBR AVOCATS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.

Le Cabinet JBR AVOCATS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande inadéquate eu égard à sa complexité, sa longueur ou sa nature, par rapport au service proposé.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Cabinet JBR AVOCATS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Cabinet JBR AVOCATS est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Cabinet JBR AVOCATS et adressé au Client par mail, à l’issue de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services/acte juridique commandés, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par le Cabinet JBR AVOCATS.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par l’établissement financier choisi par le Cabinet JBR AVOCATS.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Cabinet JBR AVOCATS.
En cas de retard ou défaut de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Cabinet JBR AVOCATS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Cabinet JBR AVOCATS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Cabinet JBR AVOCATS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Cabinet JBR AVOCATS pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

La fourniture des prestations se déroule  selon les modalités définies au A) et B) de l’article 2 des présentes.


Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations d’informations, de conseil et assistance juridique par téléphone seront fournis selon les modalités suivantes :

Avant la consultation téléphonique, en cabinet ou par mail,  il faut s’inscrire sur le site ou s’identifier, pour pouvoir préciser sa situation et sa question.

L’inscription est très simple et intuitive.

Il suffit de remplir le formulaire en bas de la page accueil :
1- Sur le formulaire vous pourrez indiquer vos noms, prénoms, votre statut (particulier ou entreprise), votre question juridique, ajouter une pièce jointe puis cocher les cases
concernant la renonciation à votre droit de rétractation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et/ou de services après les avoir lu.
Il conviendra ensuite de cliquer sur le bouton CONTINUER
2- Apparaît alors le deuxième formulaire sur lequel le client pourra choisir entre la consultation par mail et le rdv en cabinet, renseigner le numéro de téléphone et le créneau sur lesquels il souhaite être rappelé.


Il conviendra ensuite de cliquer sur le bouton CONTINUER

3- Vous pourrez ensuite procéder au paiement sécurisé de votre consultation téléphonique, afin que la banque puisse valider votre carte de paiement.

Le Cabinet JBR AVOCATS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indiqué après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Cabinet JBR AVOCATS est la suivante :
– Nom – Dénomination : Cabinet JBR AVOCATS,
– Forme sociale : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
(SELARLU)
– Capital social : 15.000 euros,
– Siège social : 30 rue Cambacérès 75008 Paris,
– Numéro d’immatriculation : 790.624.126 RCS Paris.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Cabinet JBR AVOCATS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Cabinet JBR AVOCATS remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Toutes les autres diligences du cabinet JBR AVOCATS feront l’objet d’une convention d’honoraires distincte en fonction de la mission confié à l’Avocat.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Cabinet JBR AVOCATS – Garantie
Le Cabinet JBR AVOCATS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet JBR AVOCATS, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la fourniture des Services.

Le Cabinet JBR AVOCATS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Cabinet JBR AVOCATS du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Cabinet JBR AVOCATS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Cabinet JBR AVOCATS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet presentation.cabinet-legalix- avocat.com du Cabinet JBR AVOCATS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet JBR AVOCATS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet cabinet-legalix-avocat a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet cabinet-legalix- avocat.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet presentation.cabinet-legalix- avocat est la propriété du Cabinet JBR AVOCATS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Cabinet JBR AVOCATS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Cabinet JBR AVOCATS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris.

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Cabinet JBR AVOCATS s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Cabinet JBR AVOCATS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet presentation.cabinet-legalix- avocat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet JBR AVOCATS.

Partie II : Conditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs / internautes / clients professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (PARTIE I ET II) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet JBR AVOCATS (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseils et assistance juridique par téléphone et élaborations d’acte juridique personnalisé (« les Services »).

L’intégralité de la partie I des présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie ou d’autres catégories professionnelles, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention, à première demande.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis par téléphone ou par mail.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Droit de rétractation

L’article L121-16- 1 du Code de la consommation, en son III, étend aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels les règles relatives au droit de rétractation du consommateur, dès lors notamment que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.
Cependant, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.